Réunion du comité consultatif pour la promotion des langues régionales

Le comité Consultatif pour la promotion des langues régionales s’est réuni le 9 octobre 2013. En voici le compte rendu :






Co-Présidence de MM. Armand JUNG et Paul MOLAC
Audition de Mme Aurélie FILIPPETTI,
Ministre de la Culture et de la Communication

Présents ou représentés : M. Armand JUNG, M. Paul MOLAC, Mme Sylviane ALAUX, M. Jean-Pierre ALLOSSERY, M. Christian ASSAF, M. Pierre AYLAGAS, M. Jean-Luc BLEUNVEN, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Pierre DECOOL, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Sophie DESSUS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Marie-Hélène FABRE, M. Paul GIACOBBI, M. Denis JACQUAT, M. Laurent KALINOWSKI, M. Gilbert LEBRIS, Mme Annick LE LOCH, M. Jean-Pierre LE ROCH, M. Céleste LETT, M. Jean-Luc MOUDENC, M. Hervé PELLOIS, M. Frédéric REISS, M. Gwendal ROUILLARD, M. André SCHNEIDER, M. Gabriel SERVILLE, M. Claude STURNI, M. Guy TEISSIER.
M. Nicolas FEAU, conseiller parlementaire ;
Mme Clarisse MAZOYER, conseillère en charge de la presse, du livre et de la lecture, de la langue française et des langues de France, et de la culture scientifique ;
M. Xavier NORTH, Délégué général à la langue française et aux langues de France.


Mme Aurélie FILIPPETTI, ministre de la Culture et de la Communication, remercie MM. Armand JUNG et Paul MOLAC, co-présidents du groupe d’études, de l’avoir invitée.

Elle vient faire part des réflexions et propositions issues du rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne qui lui a été remis le 17 juillet 2013. Elle souhaite expliquer quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement. Elle souhaite également recueillir les suggestions et points de vue des parlementaires.

Les langues régionales (LR) ont, par le passé, fait l’objet de discriminations et de sarcasmes. Beaucoup ont estimé que la pluralité des langues constituait un obstacle à la communication.
Leur statut a récemment progressé. En effet, en contrepoint à l’uniformisation induite par la mondialisation, la diversité culturelle, notamment linguistique, est devenue le langage commun des démocraties.

La position du Gouvernement est donc désormais de considérer la pluralité des langues régionales comme une richesse et donc de défendre une idée française de la langue, fondée sur la pluralité. La France a d’ailleurs le patrimoine linguistique le plus riche d’Europe. Face au danger de disparition de certaines de ces langues, il en va de la crédibilité de la France, notamment à l’international, de ne pas exclure les LR du discours sur la pluralité, notamment au nom de l’égalité, et de travailler à la sauvegarde de toutes les langues de France.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les LR sont inscrites dans la Constitution 1. Il s’agit désormais de ne pas nier la différence avec l’autre mais de reconnaître l’autre parce qu’il est différent au sein d’une même communauté citoyenne. C’est le lien de la langue française qui fonde le sentiment d’appartenance. Si la Déclaration des droits de l’homme est écrite en français, il est important de rappeler que le personnage de Marianne a été créé en 1792 en langue occitane 2. Avoir une langue commune ne signifie donc plus parler une langue unique.

La France a signé de nombreuses conventions internationales ayant pour objet de sauvegarder et protéger la diversité. Peut notamment être citée la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, adoptée le 20 octobre 2005, dont le préambule contient des dispositions défendant la diversité linguistique. De même, l’Union européenne ne se conçoit que dans sa diversité linguistique. Si l’Union européenne a du mal à respecter ces principes dans la pratique, en revanche, elle a mis en place de nombreuses stratégies pour le multilinguisme.

Des études montrent que la mise en œuvre de politiques volontaristes de défense des langues entraine des retombées positives sur le développement global des territoires. En effet, les langues constituent un facteur d’attractivité pour les échanges transfrontaliers.

Les français sont très attachés aux identités locales. Pour répondre aux attentes des français et des élus, le Comité consultatif a donc été constitué afin de redéfinir la politique linguistique de la France.

Le Comité consultatif a été conçu, au départ, avec un objectif : trouver un moyen de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 3. Les réflexions conduites ont abouti à un constat : la ratification s’avère impossible. Comme il est impossible de modifier la Constitution sans introduire une incohérence majeure en son sein, le processus de ratification de la Charte est donc définitivement abandonné.
Le Comité consultatif s’est alors attaché à rechercher les modalités d’application concrète des mesures présentes dans la Charte et conformes à la Constitution. Mme FILIPPETTI remercie les membres du GE qui ont directement ou indirectement participé aux travaux du Comité consultatif.
Il s’agit donc aujourd’hui de réfléchir à la façon de mettre en œuvre les préconisations du Comité consultatif, à cadre constitutionnel constant.

Mme la ministre rappelle que la Charte a une portée essentiellement symbolique car les mesures retenues par la France sont en fait déjà mises en œuvre pour l’essentiel.
En outre, la Charte commence à être quelque peu datée puisqu’elle a été rédigée en 1992. En effet, lors de sa rédaction, il n’était pas possible de prévoir les récentes avancées technologiques telles que, par exemple, le développement du numérique.

Le rapport préconise essentiellement de clarifier le droit existant pour libérer les pratiques : cette position a été retenue par le Gouvernement. Cela prendra la forme d’un code des langues de France. Le rapport préconise également un acte juridique fort, en adoptant une loi, condition d’exercice d’un droit positif.
Si Mme FILIPPETTI s’interroge sur l’efficacité, et donc l’utilité, d’une loi déclarative, il lui semble néanmoins nécessaire de récapituler le droit existant. Elle déclare donc qu’elle fera publier un recueil des lois et règlements relatifs aux langues de France dans les mois à venir, en attendant que la codification officielle soit menée par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Elle rappelle également la nécessité d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales au sujet des LR. Un point d’équilibre est d’ailleurs recherché dans les textes en cours d’examen. Il convient notamment de confier aux régions un rôle moteur (mise en place de schémas régionaux de promotion des LR…). Un Office public de promotion des langues occitanes est, par exemple, déjà à l’étude.

Mme FILIPPETTI ajoute qu’il convient également d’agir par des politiques sectorielles. L’enseignement et les médias sont les deux principaux vecteurs de transmission. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est une étape importante car, pour la première fois, l’enseignement bilingue est reconnu 4. Reste désormais à recruter les enseignants, tout en tenant compte du contexte budgétaire actuel.
Concernant les médias, Mme la ministre souhaite mettre en place un service public de l’audiovisuel public en langues régionales sur internet, adossé à un fonds public de soutien. Elle étudie encore la façon dont il pourrait s’articuler avec France3. La question de la régionalisation de France3 est d’ailleurs au cœur de cette réflexion. Les collectivités territoriales devraient pouvoir participer à l’effort de production de contenus en LR. Le rapport du Comité consultatif suggère de se rapprocher du droit commun en matière de presse. Mme la ministre partage cette approche.
Dans le domaine de la culture, elle se dit en faveur de l’application du droit commun aux LR. Il s’agit par exemple d’ouvrir les aides publiques à tous les projets en LR et de permettre leur accès dans les grandes institutions. Concernant les mesures spécifiques, une circulaire sera prochainement adressée aux services issus du ministère de la Culture et aux opérateurs culturels de l’État afin de les inciter à avoir recours à des programmes en LR.

En ce qui concerne la présence des LR dans les administrations et les services publics, le rapport préconise d’encourager l’impression bilingue des documents administratifs,
ainsi que les médiations bilingues. Une circulaire du Premier ministre destinée aux services de l’État pourrait préciser ce qu’ils doivent faire ou ne pas laisser faire en ce domaine. Cela permettrait essentiellement de diffuser les bonnes pratiques.


Le rapport constate deux idées :
Les territoires :
Il préconise de distinguer la France métropolitaine et les Outre-mer. En effet, les outre-mer comportent des spécificités linguistiques. Ainsi, les langues régionales d’outre-mer sont le plus souvent les langues maternelles des locuteurs. Cela justifie ainsi des mesures distinctes, un cadre juridique propre, qui est d’ailleurs rendu possible par la Constitution.

Les langues :
Il convient de redéfinir la classification des langues (ex : celles parlées uniquement en France et dont la responsabilité incombe exclusivement à la France ; les langues transfrontalières…). Plusieurs pistes de réflexions sont envisagées comme, par exemple, le fait de savoir si une application différenciée en fonction du poids des langues serait justifiée, la notion de poids restant alors à définir… Un baromètre des langues de France pourrait être conduit par un Observatoire des langues au sein de la Délégation Générale à la Langue Française et aux Langues de France (DGLFLF). Or, bien souvent, les langues qui « s’expriment le plus » s’avèrent, paradoxalement, être les moins menacées.

En conclusion de ses propos, Mme la ministre explique que le but à atteindre est une complémentarité des efforts pour plus d’efficacité. Il s’agit de proposer un ensemble de mesures après concertation pour que soit présent, dans chaque ministère, le souci de la diversité linguistique. C’est déjà le cas à l’Éducation nationale. Le rôle des collectivités territoriales est également appelé à augmenter, notamment grâce à l’application du principe de subsidiarité. Le niveau d’action le plus pertinent reste désormais à être trouvé. Le rapport du Comité consultatif rappelle que tout cela doit se faire tout en recherchant l’indispensable articulation entre l’unité politique de la Nation et la reconnaissance nécessaire de la diversité culturelle. C’est donc le défi à relever aujourd’hui.

M. Paul MOLAC remercie Mme la ministre et explique qu’il partage les valeurs énoncées. En effet, tout le monde sait aujourd’hui que la reconnaissance des langues régionales n’affaiblit en rien la France et qu’il ne faut donc pas stigmatiser les locuteurs de ces langues. Il regrette toutefois que beaucoup de choses sur le terrain bloquent encore. Il regrette également les réactions de rejet auxquelles se retrouvent parfois confrontés les locuteurs de ces langues. Il estime que le législateur devra très prochainement prendre position sur deux points :
Faire le choix entre une proposition de loi et un projet de loi ;
Décider de déposer ou de ne pas déposer une proposition de loi constitutionnelle permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

M. Armand JUNG remercie également Mme la ministre pour son intervention. Il regrette néanmoins que l’engagement 5 pris par le Président de la République, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, ne soit pas suivi d’effet car cela avait soulevé beaucoup d’espoir parmi les associations. Il comprend néanmoins qu’il soit difficile d’obtenir la majorité qualifiée des 3/5. Monsieur JUNG ajoute qu’il est favorable au dépôt d’une PPL afin de mettre en œuvre les mesures préconisées par le rapport. Il émet l’idée de créer à l’Assemblée une commission spécifique pour travailler sur son futur contenu.

M. Jean-Pierre DECOOL se dit tout à fait favorable à la proposition de M. Jung. Il ajoute qu’il est cofondateur de l’Institut de la langue régionale flamande mais déplore le manque de moyens alloués par l’État, malgré l’adoption de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il regrette également que la reconnaissance des langues régionales au sein de cette loi n’ait pas résulté d’une démarche volontariste du Gouvernement mais d’amendements déposés par les parlementaires. En ce qui concerne l’application des articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l’éducation en Flandre, c’est toujours le statut quo et c’est regrettable. Il demande pourquoi il n’y a pas de moyens pour soutenir les actions déjà entamées, alors qu’en Flandre, la langue est un vecteur économique formidable. Enfin, il souhaiterait avoir un éclairage sur la signalétique bilingue.

M. Paul GIACOBBI ne pense pas que le fait que l’identité de la France soit multiple menace l’État. Il estime qu’il convient maintenant de passer du pragmatisme au juridisme. Le droit d’un peuple de s’exprimer dans sa langue a, pendant longtemps, été bafoué. Il y a une contradiction entre le comportement de la France à l’international, ainsi que la place qu’elle accorde désormais à l’anglais au sein de l’université française, et la façon dont l’État se comporte vis-à-vis des langues régionales sur son territoire. Pour la Corse, il souhaiterait que l’on se dirige vers une co-officialité de la langue corse avec la langue française.

M. Gwendal ROUILLARD explique que l’apprentissage d’une LR est un outil d’épanouissement et facilite l’apprentissage des autres langues. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu marginal. Il souhaite attirer l’attention de la ministre sur le réseau des télévisions locales qui ne devront pas être oubliées lors des réflexions sur l’avenir de France 3. La région Bretagne finance déjà les réseaux de télévision locale. Il souhaite également connaître les méthodes que le Gouvernement entend retenir pour financer les productions en LR. Enfin, en ce qui concerne l’enseignement, il s’interroge sur la façon d’inciter et de susciter les vocations pour devenir enseignants de LR.

M. Pierre AYLAGAS rappelle que l’enseignement des LR doit être proposé dès le plus jeune âge pour faciliter leur apprentissage. Il y a donc aujourd’hui un besoin d’enseignants. Il rappelle également l’importance de la continuité de cet enseignement dans le secondaire.

M. Frédéric REISS constate que le travail interministériel est nécessaire. Le bilinguisme précoce est important. Il trouve l’idée du service public numérique très bonne mais
ajoute que son articulation avec France3 reste encore à définir. Enfin, il pense que la récente réforme des rythmes scolaires se prête parfaitement à l’apprentissage des LR : reste encore à pouvoir l’organiser en pratique.

M. Pascal DEGUILHEM déplore que peu de collèges publics proposent un enseignement bilingue. Ce type d’enseignement est encore essentiellement proposé par le réseau associatif. Il déplore enfin que les zones rurales soient désertées au profit des lycées centraux en ce qui concerne l’offre d’apprentissage.

M. Paul MOLAC confirme en effet qu’il y a un véritable problème d’option en France. Cela a des conséquences négatives sur la motivation des adolescents. Il est donc nécessaire de développer le bilinguisme précoce pour pallier cette démotivation. Cela rendra l’apprentissage des LR plus légitime et fera bénéficier les élèves des avantages du bilinguisme précoce, tout en permettant aux élèves de suivre des cursus complets.

M. Christian ASSAF remercie le Comité consultatif pour la qualité de son rapport. Il ajoute que les associations attendent une loi qui démontrerait, non seulement l’attachement de la France aux LR, mais enlèverait les flous qui existent les concernant. En outre, il déplore la diminution du nombre de places au CAPES. Il demande enfin ce qu’il va advenir des radios locales qui demandent l’ouverture de fréquences.

Mme Sylviane ALAUX aborde la question du financement des écoles associatives par immersion évoquées à la page 69 du rapport. Elle explique que des solutions de contournement sont actuellement utilisées par les collectivités territoriales pour pouvoir les financer.

Mme Marie-Hélène FABRE explique que la jeunesse est attachée aux LR. D’ailleurs, de nombreux jeunes artistes se les approprient. Il y a aujourd’hui urgence car trop de choses ont été promises par le passé sans être tenues. Il faut maintenant s’engager à légiférer. Enfin, elle regrette que les décrets d’application de la loi sur l’école n’aient pas encore été pris, ainsi que le manque de places au CAPES. Elle souhaite que cette demande soit transmise au ministre de l’Éducation nationale.

Mme Colette CAPDEVIELLE souhaite resituer le débat d’aujourd’hui dans le cadre du débat européen : la Commission européenne est actuellement interpellée sur un conflit, également évoqué par Mme ALAUX, opposant la France et les écoles associatives d’enseignement par immersion, sur la question des financements de l’immobilier. Elle estime qu’il serait assez intéressant de rapprocher les conclusions du rapport avec celles du rapport rendu par le Parlement européen sur la défense des langues régionales européennes en danger pour voir ce qu'il est possible de faire et de défendre sur le plan européen. Elle trouve également dépassé d’appliquer encore aujourd’hui la loi Falloux de 1850. En outre, elle estime que l’idée de faire un code ne consiste qu’à compiler des textes épars et ne constitue donc pas un texte d’orientation qui poserait une nouvelle législation. Même si cela représente un progrès, ce n’est pas suffisant. De même, une circulaire qui fixe des déclarations de bonnes intentions n’est pas suffisante car cela n’a aucune valeur coercitive. Une loi est donc indispensable et il serait préférable que ce texte vienne de l’Exécutif. Étant membre de la commission des lois, elle tient à rappeler que son président, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, a déjà rédigé un texte qu'il pourrait être intéressant d’étudier. Enfin, elle attire l’attention de la ministre sur une situation
concernant le Pays basque : la délibération de la commune d’Hendaye de financer la construction d’une école gérée par la fédération Ikastola fait actuellement l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) va être posée au sujet de la rupture d’égalité induite par la loi Falloux, celle-ci interdisant aux collectivités locales de financer le 1er degré alors que celles-ci peuvent participer à la construction d’établissements du second degré. Mme CAPDEVIEILLE estime qu’il est donc nécessaire de légiférer.

Mme Virginie DUBY-MULLER tient à dénoncer les embuches rencontrées par les élèves souhaitant suivre les options de LR. Elle demande que cette information remonte jusqu’au ministre de l’Éducation nationale.

M. Jean-Pierre ALLOSSERY rappelle qu’il existe déjà une PPL et qu’il conviendrait de la cosigner.

M. Armand JUNG confirme que cette PPL, déjà cosignée par de nombreux membres du GE, avait été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale sous la 13ème législature.

Mme Aurélie FILIPPETTI retient donc le fait qu’il existe un vrai débat sur la nécessité de faire une loi ou pas. Elle comprend l’intérêt d’une telle loi, qui aurait ainsi le mérite de susciter le débat. Elle ajoute qu’il ne tient qu’aux parlementaires de s’emparer de cette question. Il faudrait alors que cela dépasse le cadre du GE. Elle tient toutefois à rappeler qu’une loi serait essentiellement de l’ordre du symbolique car elle serait essentiellement déclarative. En effet, elle estime qu’une portée normative risquerait d’entrer en contradiction avec la Constitution. Or, le choix a été fait de ne pas toucher aux articles 1, 2 et 3 de la Constitution. À partir de ce moment-là, il est impossible d’introduire au sein de la Constitution un article précisant que la France peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, le préambule de cette Charte, qui en est inséparable, entre en contradiction avec les trois premiers articles de la Constitution. De plus, une réserve d’interprétation est inenvisageable sur cette question. L’adoption d’une loi normative perd donc de son sens dans ces conditions.
Mme FILIPPETTI rappelle donc qu’elle est favorable à la solution qui consiste à rassembler au sein d’un code toutes les mesures existantes. La force normative sera donnée par le SGG. Entre temps, elle va faire publier un code d’édition.
Elle ajoute qu’elle informera M. Vincent Peillon des remarques et demandes formulées au sujet de l’Éducation nationale lors de la réunion.
Enfin concernant la signalétique, elle rappelle que les inscriptions bilingues sont déjà autorisées. Cela est donc une preuve supplémentaire qu’il convient essentiellement de faire connaître le droit existant.

M. Armand JUNG conclut la réunion en rappelant qu’il reste désormais à redonner espoir aux associations de défense des langues régionales.